21-01-2009
Autorise la création de la Zone Franche de Madère.
Décret-loi n.º 500/80, du 20 Octobre
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20-03-2009
Permet la constitution et le maintien des sociétés à responsabilité limitée et anonymes unipersonnelles licenciées à opérer dans la Zone Franche de Madère.
Décret-loi n.º 212/94, du 10 Août
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20-03-2009
Soumis au registre, publication, révogation et à l’expiration des licences attribuées aux entités qui opèrent dans la Zone Franche de Madère.
Décret-Loi n.º 250/97, du 23 de Septembre
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20-03-2009
Réglemente divers aspects du fonctionnement de la Zone Franche, notamment quant aux types d’activités où elles y peuvent se développer et quant au régime douanier concerné.
Décret Réglementaire n.º 53/82, du 23 de Août
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20-03-2009
Approuve la Règlementation des Activités Industrielles, commerciales et de Services intégrés dans le cadre institutionnel de la Zone Franche de Madère.
Décret Réglementaire Régional n.º 21/87/M, du 5 Septembre
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20-03-2009
Crée des services de Registre et des Notaires Privés de la Zone Franche de Madère.
Décret-loi n.º 234/88, du 5 Juillet
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20-03-2009
Le statut des Avantages Fiscaux tel qu’approuvé par le DL 215/89, du 1er Juillet, y compris toutes les modifications postérieures.
Arts. 33, 34, 35 e 36 du E.B.F..
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20-03-2009
Établit le régime d’incitations fiscales et financières aux entreprises qui s’installent dans la Zone Franche de Madère.
Décret-loi n.º 165/86, du 26 Juin
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05-03-2010
Approuve les frais annuels de fonctionnement à payer par les entités licenciées à opérer dans la ZFM pour que son installation et son fonctionnement, utilisent des terrains insusceptibles pour des fins d’infrastructure.
Arrêté nº 4/2010, du 3 Février
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20-03-2009
Actualise les taux pour les entités licenciées à opérer dans le cadre institutionnel du Centre d’Affaires International de Madère
Arrêté n.º 222/99, du 28 Décembre
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20-03-2009
Fixe les taux applicables aux navires de commerce immatriculés au Registre International de Navires de Madère – MAR.
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20-03-2009
Établit le régime des taux applicables aux embarcations de plaisance immatriculées dans le Registre International de Navires de Madère – MAR.
Arrêté n.º 135/94, du 1er Août
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20-03-2009
Autorise la création du Registre International de Navires de Madère – MAR.
Décret-loi n.º 96/89, du 28 Mars
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20-03-2009
Approuve le Règlement du Registre International de Navires de Madère – MAR.
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20-03-2009
Approuve le règlement applicable aux embarcations de plaisance immatriculées ou à immatriculer au Registre International de Navires de Madère – MAR.
Décret-loi n.º 192/2003, du 22 Août
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20-03-2009
Réglemente la constitution et le fonctionnement de sociétés ou de succursales de trust off-shore dans la Zone Franche de Madère.
Décret-loi n.º 352-A/88, du 3 Octobre
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20-03-2009
Réglemente le registre des instruments de gestion fiduciaire (trusts).
Décret-loi n.º149/94, du 25 Mai
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Détermine que l’autorisation, l’installation et le fonctionnement des entités du secteur financier passent à être gérer par les normes générales.
Décret-loi n.º 10/94, du 13 Janvier
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Information about Residence Permit
Les dispositions légales pour les investisseurs étrangers qui souhaitent demander une autorisation de résidence pour une activité d’investissement.
Loi n ° 29/2012, du 9 Août, Article 90-A